J.O. 154 du 5 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0600178V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), dont le siège social est à Paris (2°), 23, rue Louis-Le Grand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF) par la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF).

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.